Le 23 septembre 2026, la Paris School of International Affairs (PSIA) de Sciences Po et ¡Aguanta Ucrania!, en partenariat avec le Laboratoire de la République, ont organisé à Sciences Po l’événement « Who will stand up for international law ? ». Depuis quatre ans, ¡Aguanta Ucrania! mobilise la solidarité latino-américaine autour de l’Ukraine. Cette rencontre s’inscrivait dans cette dynamique, avec un objectif : réfléchir aux moyens de renforcer les liens entre l’Europe, l’Ukraine et l’Amérique latine pour défendre le droit international. Modérée par Sergio Jaramillo, ancien Haut-Commissaire pour la paix de Colombie, la discussion a réuni Jean-Michel Blanquer, ancien ministre français de l’Éducation nationale, Pavlo Klimkin, ancien ministre ukrainien des Affaires étrangères, Norton Rapesta, ancien ambassadeur du Brésil en Ukraine, Rosemary Ann Byrne, professeure de droit international à la Paris School of International Affairs (PSIA), et Michael Reid, auteur et ancien responsable de la rubrique Amériques de The Economist. Leurs échanges ont permis de croiser les regards sur un même constat : le droit international est aujourd’hui soumis à une pression croissante, alors que les rapports de force reprennent une place centrale dans les relations entre États. Retrouvez le replay de cette conférence sur le site de Sciences Po. Un droit international sous pression Le constat posé au début de la rencontre est celui d’un changement profond des relations internationales. Là où les États pouvaient compter sur des accords et des engagements relativement stables, les relations entre puissances deviennent plus transactionnelles. Les règles sont toujours là, mais leur respect est moins évident. Les nouvelles formes de conflit, à commencer par les cyberattaques, compliquent encore la situation : à partir de quel moment une attaque informatique devient-elle un acte d’agression ou un acte de guerre ? Pour Jean-Michel Blanquer, il serait toutefois erroné d’en conclure à la disparition du droit international. Il a préféré parler d’une « lutte entre le droit international et les ennemis du droit international ». Une manière de rappeler que les règles internationales continuent de jouer un rôle essentiel, mais que leur défense exige une mobilisation constante. L’ancien ministre a notamment pris l’exemple de la Colombie. Les efforts engagés en faveur de la paix ont demandé des années avant d’aboutir. Ce précédent montre, selon lui, l’importance de construire dans la durée des réseaux réunissant responsables politiques, universitaires, étudiants et acteurs de la société civile. Les initiatives qui semblent modestes aujourd’hui peuvent produire des résultats plusieurs années plus tard. L’Ukraine, bien au-delà d’un conflit européen La guerre en Ukraine a naturellement occupé une place centrale dans les échanges. Pour Pavlo Klimkin, elle pose une question qui dépasse largement les frontières de son pays : celle de la souveraineté des États et de leur capacité à décider librement de leur avenir. L’ancien ministre ukrainien des Affaires étrangères a également insisté sur la difficulté de négocier lorsqu’un adversaire remet en cause l’existence même de l’autre partie. Le dialogue reste nécessaire, mais une négociation ne peut être crédible, selon lui, que si elle ne se fait pas depuis une position de faiblesse. Norton Rapesta a, de son côté, raconté la guerre à travers son expérience personnelle d’ambassadeur du Brésil en Ukraine. Présent dans le pays au début de l’invasion à grande échelle, il a évoqué le réveil au son des explosions, puis le quotidien rythmé par les alertes aériennes, les drones et les missiles. Il a également raconté comment, bien après ces événements, entendre le son d’une alarme dans un documentaire consacré à Kharkiv avait provoqué chez lui une réaction physique immédiate. Ce témoignage a permis de mettre en lumière l’une des difficultés rencontrées pour mobiliser en Amérique latine : la distance. Pour une partie de la population, la guerre en Ukraine reste un conflit lointain, alors que les pays de la région sont confrontés à leurs propres difficultés économiques, sociales et sécuritaires. Pour Norton Rapesta, il est donc essentiel de mieux expliquer la réalité ukrainienne et de s’adresser davantage aux sociétés civiles, et pas seulement aux gouvernements et aux diplomates. L’Amérique latine, une tradition à réaffirmer Cette distance contraste avec la longue tradition latino-américaine de défense du multilatéralisme, des droits humains et du principe de non-intervention. Plusieurs intervenants ont rappelé le rôle joué par les pays de la région dans la construction de l’ordre international après la Seconde Guerre mondiale. L’affaire du Nicaragua contre les États-Unis devant la Cour internationale de Justice a notamment été citée : elle avait montré qu’un État moins puissant pouvait utiliser le droit international pour faire valoir ses droits face à une grande puissance. Mais cette tradition ne se traduit pas toujours par une mobilisation concrète sur l’Ukraine. Rosemary Ann Byrne a rappelé que 33 États avaient déposé des déclarations d’intervention dans la procédure engagée par l’Ukraine contre la Russie devant la Cour internationale de Justice, sans qu’aucun État latino-américain, africain ou asiatique ne le fasse. Sur les 43 États ayant saisi le procureur de la Cour pénale internationale de la situation en Ukraine, seuls trois venaient d’Amérique latine. Ces chiffres ont alimenté une discussion plus large sur la cohérence de la défense du droit international. Les échanges ont notamment porté sur les différences de mobilisation face aux guerres en Ukraine et à Gaza. Selon plusieurs intervenants, défendre des règles communes suppose de les appliquer avec la même exigence, quel que soit le pays concerné. Rosemary Ann Byrne a ainsi insisté sur la nécessité de repartir de principes simples et partagés, comme la protection des civils, les règles encadrant le recours à la force ou encore la responsabilité des États. Une bataille qui se joue aussi dans l’opinion La question de l’opinion publique a occupé une autre partie importante de la discussion. Michael Reid a souligné l’activité de la propagande russe en Amérique latine et cité une enquête, qui n’avait pas encore été publiée au moment de la rencontre. Selon ces données, 39 % des personnes interrogées avaient une opinion favorable de la Russie, contre 34 % en 2023. Dans le même temps, les opinions favorables à l’Ukraine étaient passées de 42 % à 35 %. Pour Michael Reid, ces évolutions s’inscrivent dans un contexte plus large : l’Amérique latine peine aujourd’hui à faire émerger une vision commune en matière de politique étrangère. Entre des gouvernements aux orientations très différentes et des opinions publiques davantage préoccupées par les enjeux nationaux, construire une position commune sur des crises internationales éloignées reste difficile. La réponse passe donc aussi par la communication. Les participants ont insisté sur la nécessité de mieux expliquer ce que les principes défendus en Ukraine peuvent signifier pour d’autres régions du monde. La souveraineté, la non-intervention ou le respect des frontières ne sont pas seulement des préoccupations européennes : ils concernent tous les États, et en particulier ceux qui ne disposent pas de la puissance nécessaire pour imposer seuls leurs intérêts. Renforcer les liens entre l’Europe et l’Amérique latine Comment agir dans ce contexte ? Une piste évoquée pendant la rencontre est celle d’une coopération renforcée entre les « puissances intermédiaires », capables de défendre ensemble le multilatéralisme sans dépendre entièrement des grandes puissances. Les relations entre l’Europe et l’Amérique latine pourraient jouer un rôle important dans cette dynamique, les deux régions partageant une histoire et de nombreux principes communs en matière de droit international. Mais cette coopération ne peut pas se limiter aux États. Les intervenants ont souligné le rôle des universités, des étudiants, des chercheurs, des médias et des organisations de la société civile. C’est précisément sur ce terrain que s’inscrit l’action menée depuis quatre ans par ¡Aguanta Ucrania! : créer des liens entre l’Ukraine et l’Amérique latine et faire mieux connaître les enjeux de la guerre auprès des sociétés latino-américaines. Au terme de la rencontre, une idée s’est ainsi dégagée : le droit international n’a pas disparu, mais sa défense ne peut plus être considérée comme acquise. Elle suppose de construire des alliances, de mieux faire connaître les réalités des conflits et de défendre les mêmes principes d’une crise à l’autre. À la question posée par le titre de l’événement (« Who will stand up for international law ? »), les échanges de Sciences Po ont apporté une réponse collective : États et institutions ont leur rôle à jouer, mais universitaires, étudiants, médias et sociétés civiles ont, eux aussi, une part de responsabilité dans la défense d’un ordre international fondé sur des règles. English version On 23 September 2026, Sciences Po’s Paris School of International Affairs (PSIA) and ¡Aguanta Ucrania!, in partnership with the Laboratoire de la République, organised the event “Who will stand up for international law?” at Sciences Po. For the past four years, ¡Aguanta Ucrania! has been mobilising Latin American solidarity around Ukraine. The event built on this momentum, with one objective: to explore ways of strengthening ties between Europe, Ukraine and Latin America in defence of international law. Moderated by Sergio Jaramillo, former High Commissioner for Peace of Colombia, the discussion brought together Jean-Michel Blanquer, former French Minister of National Education, Pavlo Klimkin, former Minister of Foreign Affairs of Ukraine, Norton Rapesta, former Ambassador of Brazil to Ukraine, Rosemary Ann Byrne, Professor of International Law at the Paris School of International Affairs (PSIA), and Michael Reid, author and former Americas Editor at The Economist. Their contributions brought together different perspectives around a shared observation: international law is under growing pressure at a time when power politics are once again playing a central role in relations between states. International law under pressure The discussion began with the observation that international relations are undergoing a profound shift. Where states could once rely on relatively stable agreements and commitments, relations between powers are becoming increasingly transactional. The rules remain, but compliance with them can no longer be taken for granted. New forms of conflict, starting with cyberattacks, are making the situation even more complex: at what point does a cyberattack become an act of aggression or an act of war? For Jean-Michel Blanquer, however, it would be wrong to conclude that international law is disappearing. Instead, he described the current situation as a “struggle between international law and the enemies of international law”. It was a way of stressing that international rules continue to play an essential role, but that defending them requires sustained mobilisation. The former minister pointed in particular to the example of Colombia. Efforts to build peace took years before producing results. In his view, this experience demonstrates the importance of building long-term networks bringing together political leaders, academics, students and civil society. Initiatives that may appear modest today can produce results many years later. Ukraine, far beyond a European conflict The war in Ukraine naturally occupied a central place in the discussion. For Pavlo Klimkin, it raises a question that extends far beyond his country’s borders: the sovereignty of states and their ability to freely determine their own future. The former Ukrainian Foreign Minister also stressed the difficulty of negotiating when an adversary challenges the very existence of the other party. Dialogue remains necessary, but in his view negotiations can only be credible if they are not conducted from a position of weakness. Norton Rapesta, for his part, described the war through his personal experience as Brazil’s Ambassador to Ukraine. Present in the country at the beginning of the full-scale invasion, he recalled waking to the sound of explosions and then living with the daily reality of air-raid warnings, drones and missiles. He also described how, long after those events, hearing the sound of an air-raid siren in a documentary about Kharkiv triggered an immediate physical reaction. His testimony highlighted one of the main challenges in mobilising support in Latin America: distance. For part of the population, the war in Ukraine remains a distant conflict, while countries across the region are dealing with their own economic, social and security challenges. For Norton Rapesta, it is therefore essential to better explain the reality of the war in Ukraine and to engage more directly with civil society, rather than focusing solely on governments and diplomatic channels. Latin America : a tradition to reaffirm This sense of distance contrasts with Latin America’s longstanding tradition of supporting multilateralism, human rights and the principle of non-intervention. Several speakers recalled the role played by countries in the region in building the international order after the Second World War. Nicaragua’s case against the United States before the International Court of Justice was cited in particular: it demonstrated that a less powerful state could use international law to assert its rights against a major power. Yet this tradition has not always translated into concrete mobilisation over Ukraine. Rosemary Ann Byrne noted that 33 states had submitted declarations of intervention in Ukraine’s proceedings against Russia before the International Court of Justice, without a single Latin American, African or Asian state doing so. Of the 43 states that referred the situation in Ukraine to the prosecutor of the International Criminal Court, only three were from Latin America. These figures prompted a broader discussion about consistency in the defence of international law. The conversation notably addressed differences in international mobilisation over the wars in Ukraine and Gaza. Several speakers argued that defending common rules requires applying them with the same level of commitment regardless of the country concerned. Rosemary Ann Byrne stressed the need to return to simple, shared principles, including the protection of civilians, the rules governing the use of force and state responsibility. A battle also being fought in public opinion Public opinion was another important part of the discussion. Michael Reid highlighted the activity of Russian propaganda in Latin America and cited a survey that had not yet been published at the time of the event. According to the figures he presented, 39% of respondents had a favourable view of Russia, compared with 34% in 2023. Over the same period, favourable views of Ukraine had fallen from 42% to 35%. For Michael Reid, these trends are part of a broader context: Latin America is currently struggling to develop a common vision on foreign policy. With governments pursuing very different political agendas and public opinion more focused on domestic concerns, building a shared position on distant international crises remains difficult. Part of the response therefore lies in communication. Participants stressed the need to better explain what the principles at stake in Ukraine mean for other regions of the world. Sovereignty, non-intervention and respect for borders are not exclusively European concerns: they matter to all states, particularly those that do not have the power to impose their interests on their own. Strengthening ties between Europe and Latin America What can be done in this context? One avenue discussed during the event was greater cooperation between “middle powers” capable of defending multilateralism together without being entirely dependent on major powers. Relations between Europe and Latin America could play an important role in this effort, given the two regions’ shared history and many common principles regarding international law. But this cooperation cannot be limited to states. Speakers highlighted the role of universities, students, researchers, the media and civil society organisations. This is precisely where the work carried out by ¡Aguanta Ucrania! over the past four years comes in: building connections between Ukraine and Latin America and raising awareness of the war and its implications among Latin American societies. By the end of the discussion, one idea had clearly emerged: international law has not disappeared, but its defence can no longer be taken for granted. It requires building alliances, improving understanding of the realities of conflicts and defending the same principles from one crisis to another. To the question posed by the title of the event (“Who will stand up for international law?”), the discussion at Sciences Po offered a collective answer: states and institutions have a role to play, but academics, students, the media and civil society also share responsibility for defending an international order based on rules.

Le rapport d’Élisabeth Hubert, Nicolas Bouzou, Stéphane Junique et Franck Von Lennep (accessible ici) a un mérite essentiel : replacer la prévention au centre de la transformation de notre système de santé. Vieillissement de la population, progression des maladies chroniques, innovations thérapeutiques de plus en plus efficaces mais parfois très coûteuses : la dépense de santé va continuer à augmenter. Dans le même temps, le déficit de l’Assurance maladie pourrait atteindre 17,7 milliards d’euros en 2029 en l’absence de mesures nouvelles. Nous pouvons continuer à chercher qui paiera demain quelques milliards supplémentaires. Mais il ne faut pas simplement déplacer la facture entre Sécurité sociale, complémentaires et patients. Car la vraie question est ailleurs : comment éviter qu’une partie de cette facture n’apparaisse ? C’est ici que le rapport ouvre une voie intéressante. Il propose de faire évoluer les complémentaires vers de véritables « organismes d’assurance santé », dont les missions ne seraient plus seulement de rembourser, mais également de prévenir et d’accompagner. Cette évolution va dans la bonne direction. Mais elle ne produira ses effets que si nous allons au bout du raisonnement. La prévention n’est pas une dépense : c’est un investissement Notre système reste construit autour d’une logique simple : nous dépensons massivement lorsque la maladie est là.Nous savons financer un infarctus, une hospitalisation ou un cancer diagnostiqué tardivement. Nous sommes beaucoup moins organisés pour financer ce qui aurait permis de les prévenir ou de les détecter plus tôt. C’est le paradoxe français : nous avons construit une démocratie du soin, mais pas encore une démocratie de la prévention. Le rapport propose que les futurs organismes d’assurance santé consacrent au moins 2 % de leurs cotisations à la prévention. L’intention est juste, mais une obligation de dépense ne garantit pas une meilleure prévention. Dépenser 2 % ne nous dira jamais si nous avons mieux prévenu. Ce dont nous avons besoin, ce n’est pas d’une ligne comptable supplémentaire, mais d’un financement autonome de la prévention : clairement identifié, sanctuarisé, pluriannuel et associé à des objectifs sanitaires mesurables. Il faut donc passer d’une obligation de moyens à une obligation de résultats. D’autant que les dépenses aujourd’hui qualifiées de « prévention » recouvrent des pratiques très hétérogènes. L’argent de la prévention doit aller en priorité vers des interventions dont l’efficacité est scientifiquement établie et les résultats évaluables. La question n’est pas seulement de savoir combien nous dépensons pour prévenir, mais ce que cette dépense change réellement dans la santé des Français. Ne faisons pas payer la maladie au nom de la prévention Je suis en revanche beaucoup plus réservé sur la possibilité d’introduire de nouvelles franchises. Une franchise fait d’abord payer celui qui consomme des soins. Et celui qui consomme beaucoup de soins est souvent celui qui est déjà malade. Je ne crois pas que l’on construise une politique de prévention en faisant davantage payer la maladie. La même vigilance doit s’appliquer aux mécanismes de bonus prévention. Encourager la vaccination, le dépistage ou la participation à certains parcours peut être utile. Mais nous devons tracer une frontière infranchissable : aucune politique de prévention ne doit conduire, directement ou indirectement, à tarifer les individus selon leur état de santé. Car les personnes les plus éloignées de la prévention sont souvent aussi celles qui rencontrent le plus de difficultés sociales, territoriales ou informationnelles. Une bonne politique de prévention n’est donc pas celle qui récompense seulement ceux qui savent déjà prendre soin de leur santé. C’est celle qui va chercher ceux que notre système ne parvient pas aujourd’hui à atteindre. L’école et le travail : les deux grandes portes d’entrée Si nous voulons vraiment changer d’échelle, nous devons investir là où nous pouvons toucher presque toute la population : à l’école et au travail. L’école permet de repérer tôt les troubles de santé mentale, les difficultés sensorielles, l’obésité, les addictions ou certaines vulnérabilités sociales. C’est aussi là que se construisent des comportements de santé pour des décennies. Le travail constitue l’autre grande infrastructure de prévention de notre pays. Pourtant, ces deux piliers restent largement à la périphérie de notre système de santé et relèvent d’organisations ministérielles différentes. Avec une conséquence très concrète : selon l’école, l’entreprise ou le territoire, l’accès à la prévention peut être profondément inégal, particulièrement là où la démographie médicale est déjà fragile. On ne peut pas bâtir une politique nationale de prévention sur une telle hétérogénéité. Santé scolaire, santé au travail et système de soins doivent donc être beaucoup mieux coordonnés : la prévention ne doit pas s’arrêter aux frontières d’un ministère. Donner des responsabilités suppose de donner les moyens d’agir Le rapport a également raison de vouloir mobiliser davantage les complémentaires dans la prévention. Mais il existe une contradiction à leur demander de financer davantage des parcours tout en limitant leur capacité à les organiser et à les évaluer. Le rapport précise d’ailleurs que les organismes d’assurance santé n’auraient pas vocation à « structurer et coordonner les parcours de soins », mais plutôt à en être les facilitateurs. C’est probablement insuffisant. Si l’on confie de nouvelles responsabilités à un acteur, il faut lui donner les leviers nécessaires pour les exercer. Cela ne signifie évidemment ni privatiser notre système de santé ni abandonner le rôle de l’Assurance maladie. Cela signifie organiser une véritable responsabilité partagée autour d’objectifs publics. L’État fixe les garanties, les règles scientifiques, les objectifs nationaux et assure la solidarité. L’Assurance maladie conserve son rôle fondamental. Mais les complémentaires, les professionnels de santé, les entreprises et les collectivités doivent pouvoir participer réellement à la construction des parcours préventifs. Pas de nouvelle responsabilité sans capacité d’action. Mais pas de capacité d’action sans évaluation des résultats. La révolution de la prévention sera territoriale et numérique Pour transformer réellement la prévention, il faut agir sur deux fronts : donner davantage de capacité d’action aux territoires et en particulier aux régions et engager une véritable révolution numérique. L’État doit rester le garant de l’égalité et de la solidarité nationale, mais la prévention se joue dans la vie réelle : les besoins d’un adolescent en Seine-Saint-Denis ne sont pas ceux d’un retraité en zone rurale, d’un salarié d’un bassin industriel ou d’une femme vivant dans un territoire ultramarin. Les moyens doivent donc être davantage orientés selon les besoins sanitaires réels des populations, avec des objectifs mesurables. Régions, Assurance maladie, professionnels de santé, collectivités, écoles, santé au travail et organismes complémentaires pourraient contractualiser autour de priorités pluriannuelles : vaccination, santé mentale, risque cardio-vasculaire, obésité, dépistages, santé des femmes ou vieillissement en bonne santé. Mais cette territorialisation restera incomplète sans une révolution de la donnée. Aujourd’hui encore, nos informations de santé circulent mal : des examens sont répétés faute d’accéder aux résultats, tandis que les données de vaccination, de dépistage, de biologie ou de santé au travail restent trop dispersées. Faire communiquer les systèmes entre eux doit devenir une priorité. L’intelligence artificielle peut ensuite permettre d’aller plus loin : identifier plus tôt les risques, mieux atteindre les populations éloignées de la prévention, éviter des examens inutiles, mieux orienter les patients et évaluer l’efficacité des politiques menées dans chaque territoire. Dans un cadre sécurisé et respectueux des droits de chacun, il ne s’agit ni de surveiller les individus ni de remplacer les soignants, mais de donner aux professionnels et aux territoires les moyens d’agir plus tôt, là où les besoins sont les plus forts. Sans cette double révolution, territoriale et numérique, les microréformes resteront des ajustements. Le rapport Hubert-Bouzou-Junique-Von Lennep constitue donc une étape importante. Il reconnaît que la prévention doit devenir l’une des missions structurantes de notre système de santé et que l’organisation actuelle entre Assurance maladie et complémentaires doit évoluer. Mais il faut maintenant franchir une étape supplémentaire. Au fond, le sujet n’est pas seulement de savoir qui rembourse quoi. Ce débat est indispensable, mais il appartient encore au monde d’hier. Le véritable enjeu est de construire un financement autonome et durable de la prévention, fondé sur la science, évalué sur ses résultats, déployé prioritairement à l’école et au travail, organisé au plus près des territoires et appuyé sur la révolution numérique. Car le choix qui est devant nous est finalement assez simple : continuer à chercher comment financer toujours davantage la maladie, ou commencer enfin à investir dans la santé. C’est cette bascule que nous devons maintenant organiser. David Smajda est professeur d’Hématologie et chef de service (Hôpital Européen Georges Pompidou et Université Paris Cité), responsable de la commission Santé du Laboratoire de la République, auteur de « La République de la prévention » aux éditions LEH. Retrouvez la tribune de David Smadja sur le site du Point.

La crise de l’action publique française ne tient pas seulement au manque de moyens ou aux difficultés politiques. Elle tient aussi à l’organisation même de la décision. Au fil des réformes de décentralisation, les responsabilités se sont enchevêtrées entre État, régions, départements, communes, intercommunalités et opérateurs. Une même politique peut ainsi dépendre de plusieurs niveaux de décision, sans qu’aucun ne dispose véritablement de l’ensemble des leviers nécessaires pour agir. L’étude rappelle que le coût de cet enchevêtrement a été évalué par la mission Ravignon à au moins 6 milliards d’euros par an pour les collectivités et 1,5 milliard pour l’État.  Pour caractériser cette situation, Benjamin Morel mobilise la notion de « vetocratie », forgée par le politiste Francis Fukuyama : un système dans lequel le pouvoir s’exerce moins par la capacité de décider que par celle d’empêcher la décision. Dans l’organisation territoriale française, cette logique prend trois formes principales : le veto de compétence, lorsqu’un échelon peut opposer à un autre les limites de son domaine d’intervention ; le veto de procédure, lorsque toute décision suppose une succession d’accords et de négociations ; et le veto de financement, lorsque celui qui fixe l’objectif n’est pas celui qui dispose ou assume les moyens de sa réalisation.  L’énergie ou la mise en œuvre du « zéro artificialisation nette » illustrent cette difficulté. Plusieurs documents et niveaux de collectivités interviennent successivement, avec pour conséquence de multiplier les possibilités de retard, de contestation ou de dérogation. La responsabilité politique devient alors difficile à identifier : chacun possède une partie de la décision, mais personne n’en répond pleinement.  Face à cette situation, deux réponses sont régulièrement avancées : la différenciation territoriale et le fédéralisme. L’auteur considère pourtant qu’elles risquent d’aggraver le problème. La première transforme la dérogation en mode ordinaire de gouvernement : une politique nationale peut être rediscutée ou adaptée territoire par territoire. Le fédéralisme, de son côté, tend à sanctuariser des blocs de compétences alors même que les grandes politiques contemporaines (transition écologique, logement, énergie, mobilités...) sont par nature transversales. Dans les deux cas, la capacité d’empêcher risque de l’emporter sur la capacité d’agir.  Benjamin Morel propose donc de changer de logique en faisant de la subsidiarité le principe directeur de la décentralisation. Contrairement à la différenciation, qui intervient a posteriori pour déterminer qui peut déroger à une règle, la subsidiarité pose la question en amont : qui doit agir, à quel niveau, avec quels moyens et sous quel contrôle ? Elle consiste à confier la décision au niveau capable de l’exercer utilement et à réserver au niveau supérieur ce qui ne peut être efficacement accompli en dessous. Elle peut donc conduire aussi bien à décentraliser davantage certaines décisions qu’à en faire remonter d’autres.  À partir de ce principe, l’étude dessine une nouvelle architecture territoriale autour de quatre fonctions : initier, coordonner, outiller et trancher. Il s’agirait d’abord de réhabiliter la clause générale de compétence pour les départements et les régions afin de restaurer leur capacité d’initiative. Ensuite, pour chaque grande politique publique, la loi désignerait un chef de file chargé d’organiser la coordination entre les différents acteurs.  Mais la liberté d’agir ne peut être réelle sans moyens. L’auteur propose donc que la loi nationale se concentre davantage sur la définition des objectifs et des garanties d’égalité, tandis que les modalités d’exécution relèveraient davantage du niveau local. Cette autonomie devrait s’accompagner de ressources fiscales, d’une péréquation renforcée et d’un « État ressource », capable d’apporter ingénierie et expertise aux collectivités qui en disposent le moins.  Enfin, la subsidiarité suppose un arbitre. Benjamin Morel propose une clause d’intérêt national supérieur, placée sous le contrôle du juge, permettant à l’État d’intervenir lorsque sont en jeu un engagement européen ou international, la cohérence d’une politique systémique, la garantie d’un droit fondamental ou d’une continuité essentielle, ou encore la prévention d’une rupture grave d’égalité entre les territoires.  L’enjeu dépasse ainsi la seule réforme administrative. Il s’agit de rétablir une chaîne claire entre décision, moyens et responsabilité démocratique. Ni retour à un État décidant de tout, ni fragmentation du pouvoir entre des territoires disposant chacun de leur domaine réservé : l’étude plaide pour une République décentralisée dans laquelle le pouvoir est attribué au niveau pertinent, mais où celui qui décide dispose effectivement des moyens d’agir et peut répondre de ses résultats devant les citoyens. À l’approche de l’élection présidentielle de 2027, cette question devient, pour Benjamin Morel, une condition de l’efficacité démocratique elle-même : un programme politique, aussi ambitieux soit-il, ne peut produire d’effets si la puissance publique n’est plus en mesure de transformer la décision issue des urnes en action. La subsidiarité est ainsi présentée non comme une nouvelle étape quantitative de la décentralisation, mais comme un principe permettant de rendre à nouveau gouvernable la République décentralisée.  Benjamin Morel est constitutionnaliste, docteur en sciences politiques a l'ENS Paris-Saclay et maitre de conférences à l'université Paris Panthéon-Assas. Il dirige le conseil scientifique de la Fondation Res Publica, occupe le poste de secrétaire général du Laboratoire de la Republique et est membre du comité scientifique de l'Institut Terram. Ses recherches se concentrent principalement sur le fonctionnement du Parlement, les dynamiques des collectivités territoriales et les évolutions du système politique français. Étude subsidiarité contre vetocratieTélécharger