Les seize constitutionnalistes plaident pour un référendum concernant l’autonomie de la Corse. PASCAL POCHARD-CASABIANCA / AFP Dans son discours prononcé le 4 octobre 2023 au Conseil constitutionnel pour le 65e anniversaire de la Ve République, le président Macron reconnaissait solennellement que «veiller au respect de la Constitution, comme c'est la charge du chef de l'État aux termes de son article5, c'est aussi être scrupuleusement fidèle à son esprit». Il faisait alors l'éloge d'un régime «qui combine la liberté et l'autorité, l'ordre et le pluralisme, la démocratie et l'unité dans un mélange heureux, français, républicain » sous l'empire d'une Constitution qui est «la traduction politique de l'esprit public français». Il constatait que notre loi fondamentale est tout à la fois un régime et un projet exprimés dans son article 1er, lequel contient tous les maillons de notre chaîne républicaine et les quatre piliers de l'idéal des Lumières : «La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale.» Il concluait son apologie d'une «nation si politique» et d'un «pays bâti par la volonté autour d'une langue et d'un État, où l'unité est un combat à toujours recommencer » par la phrase définitive : «Je ne crois pas qu'il soit dans l'intérêt de la France, ni dans la cohérence de son histoire de changer de République». C'est précisément au nom de ces principes d'unité, de laïcité et d'égalité devant la loi que fut discutée et adoptée en 2021 la loi confortant le respect des principes de la République dite « loi séparatisme » qui se proposait de lutter contre le communautarisme. Mais les Français sont désormais habitués à ce que lorsque l'exécutif abandonne apparemment le « en même temps » , il revienne aussitôt au galop. En l'espace de quelques mois, nous avons vu fleurir les projets de révision constitutionnelle destinés à contourner et à écarter les principes énoncés à l'article 1er de la Constitution. Celui-ci ajoute en effet aux quatre piliers énoncés le méta-principe : «La France assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion», l'article 2 affirmant quant à lui que «la langue de la République est le français». Ici réside l'essentiel du modèle républicain hérité de la Révolution qui consacre la répudiation des discriminations fondées sur les appartenances communautaires et fut inscrit de façon magistrale dans la première Constitution française : «Il n'y a plus pour aucune partie de la nation, ni pour aucun individu, aucun privilège ni exception au droit commun de tous les Français.» Outre le projet de pérenniser les privilèges autochtones en Nouvelle-Calédonie en portant définitivement atteinte au suffrage universel sur le Caillou, et celui de réformer l'application du code de la nationalité pour le seul territoire de Mayotte (conduisant à ce que les conditions d'accès à la nationalité française ne soient pas les mêmes selon la partie du territoire où l'on est né), le président de la République s'apprête à porter un troisième coup (et non le moindre) aux principes dont il faisait l'éloge en octobre. Le projet de révision constitutionnelle relatif au statut de la Corse propose en effet d'accorder à ce territoire un nouveau statut dérogatoire et un pouvoir législatif local fondés sur son «insularité méditerranéenne et sa communauté historique, linguistique, culturelle ayant développé un lien singulier à sa terre ». C'est renier les principes fondamentaux des articles 1er, 2 et 3 de la Constitution et déchirer le contrat social des Français. En outre, dès lors que les statuts territoriaux dérogatoires sont ainsi accordés sur des critères purement subjectifs fondés sur le « ressenti » identitaire de nature ethnique invoqué par les élus, on ne voit pas, en effet, pourquoi les mêmes privilèges ne seraient pas étendus à la Bretagne, à l'Alsace, au Pays basque et à toutes les collectivités dont les élus prétendent se prévaloir d'une « identité forte ». Et comment cette notion de communauté, désormais constitutionnalisée, n'inspirerait-elle pas d'autres revendications communautaristes, ethniques ou religieuses ? Le Conseil constitutionnel avait, en 1991, censuré, au nom de l'indivisibilité de la République, une loi prévoyant que «la République française garantit à la communauté historique et culturelle vivante que constitue le peuple corse, composante du peuple français, les droits à la préservation de son identité culturelle et à la défense de ses intérêts économiques et sociaux spécifiques». Robert Badinter, que le président de la République se propose aujourd'hui de panthéoniser, disait alors que c'était la décision du Conseil dont il était le plus fier. C'est pourtant cette fidèle application des principes républicains qui, selon la jurisprudence constante, «s'opposent à ce que soient reconnus des droits collectifs à quelque groupe que ce soit, défini par une communauté d'origine, de culture, de langue ou de croyance», qu'il s'agit de contourner par une révision de notre pacte fondamental. Il n'est pas imaginable que cette remise en cause du coeur de l'identité constitutionnelle française, ne soit pas soumise au référendum constituant. Il appartient, en effet, à la nation tout entière de consentir, si elle le souhaite, à son démantèlement. En outre, la loi constitutionnelle de 2003 sur l'organisation décentralisée de la République a aussi prévu la possibilité expresse de consulter les électeurs d'une collectivité territoriale dotée d'un statut particulier lorsqu'il est envisagé de modifier celui-ci. Consultés à ce titre, les électeurs corses avaient refusé, en 2003, le changement de statut qui leur était proposé, avant que la loi du 7 août 2015 ne vienne contourner délibérément leur vote en leur imposant la réforme dont ils n'avaient pas voulu. À l'heure où l'on célèbre partout le « consentement » , il serait tout de même indispensable de demander d'abord aux Français s'ils acceptent de renoncer à leurs principes constitutionnels fondateurs et, le cas échéant, d'interroger ensuite les Corses sur un projet de statut qui les voue à l'assignation communautaire, au repli identitaire et à l'omerta imposés par certains de leurs féodaux. Le 4 octobre dernier, le président Macron citait Charles Péguy dans son discours au Conseil constitutionnel : «Une révolution n'est pas une opération par laquelle on se contredit.» La contradiction semble pourtant en permanence à l'ordre du jour de l'exécutif. * Les signataires : Pierre Avril, professeur émérite à l'université Panthéon-Assas ; Marie-Françoise Bechtel, ancienne vice-présidente de la commission des lois de l'Assemblée nationale ; Jean-Michel Blanquer, professeur à l'université Panthéon Assas, président du Laboratoire de la République ; Jean-Pierre Camby, professeur associé à l'université de Versailles Saint-Quentin ; Jean-Louis Debré, ancien président du Conseil constitutionnel et de l'Assemblée nationale ; Renaud Denoix de Saint Marc, ancien vice-président du Conseil d'État et membre du Conseil constitutionnel ; Alexis Fourmont, maître de conférences à l'université Paris 1 ; Yves Gaudemet, membre de l'Académie des sciences morales et politiques ; Anne-Marie Le Pourhiet, professeur émérite à l'université de Rennes ; Pierre Mazeaud, ancien président du Conseil constitutionnel et de la commission des lois de l'Assemblée nationale ; Benjamin Morel, maître de conférences à l'université Panthéon-Assas ; Olivier Pluen, maîtrede conférences à l'université Paris Saclay ; André Roux, professeur émérite à l'Institut d'études politiques d'Aix-en-Provence ; Jacques de Saint Victor, professeur à l'université Sorbonne Paris Nord ; Jean-Éric Schoettl, ancien secrétaire général du Conseil constitutionnel ; Pierre Steinmetz, ancien membre du Conseil constitutionnel. Retrouvez l'article : Corse: «Un tel démantèlement de la nation française devrait être soumis à référendum» (lefigaro.fr)

Le Laboratoire de la République : Vous avez eu l’occasion de participer à la rédaction d’un projet de Constitution d’une VIe République en 2005. Pouvez-vous revenir sur les raisons qui militaient alors en faveur de cette proposition ? Thomas Clay : Ce travail s’inscrivait dans la suite du livre d’Arnaud Montebourg, « La machine à trahir » (Denoël éd., 2000) qui avait parfaitement montré les limites et les insuffisances de la Ve République laquelle, en particulier, organise l’irresponsabilité politique de son chef pendant tout le temps de son mandat. Avec notamment Arnaud Montebourg, Bastien François, professeur de science politique, et d’autres, nous nous sommes pris au jeu d’élaborer une nouvelle République, et avons rédigé article par article ce qu’en serait la constitution et nous l’avons publiée (Odile Jacob éd., 2005). On s’est aperçu que le résultat était cohérent et homogène, et prenait le meilleur des constitutions précédentes, tout en essayant de gommer leurs défauts. L’objectif était aussi de transformer les modalités d’accès au pouvoir, qu’il soit la présidence de la République ou le Parlement, car il était verrouillé par les deux grandes forces politiques du pays depuis la guerre, sans aucune oxygénation. Souvenez-vous que les parlementaires cumulaient les mandats dans le temps et dans l’espace, parfois pendant des décennies, et que les candidats à l’élection présidentielle étaient choisis par d’obscurs aréopages au sein des partis politiques, parfois à trois ou quatre personnes, ce qui avait notamment comme conséquence les succession de candidatures d’une même personne jusqu’à ce qu’elle l’emporte. Bref, le constat était celui d’une démocratie malade. Le Laboratoire de la République : Quels éléments vous ont fait revenir sur l’idée même d’une VIe République pour préférer désormais le maintien de la Constitution de la Ve République ? Thomas Clay : Il y a trois raisons de nature différente qui permettent de penser désormais que, au lieu du grand soir constitutionnel, des modifications du texte actuel pourraient suffire. D’abord, notre projet reposait notamment sur le fait que le président de la République ne serait plus élu au suffrage universel direct car il aurait moins de pouvoirs, ceux-ci étaient transférés au Premier ministre, responsable devant le Parlement. Or le peuple français reste très attaché à l’élection présidentielle, et il apparaît paradoxal que, au nom d’un renouvellement démocratique, on supprime l’élection à laquelle les Français sont le plus attachés. C’est la quadrature du cercle : soit le président a peu de pouvoirs, et un scrutin au suffrage universel direct n’a pas de raison d’être, soit il a beaucoup de pouvoirs, et alors on le fait élire au suffrage universel direct, et on conserve l’architecture de la Ve République. Comme on disait à l’époque : on ne déplace pas les Français pour élire la Reine d’Angleterre. Ensuite, depuis cette époque, le mode de sélection des candidats à l’élection présidentielle a été bouleversé, notamment par l’instauration des primaires dans presque tous les partis, avec d’ailleurs des fortunes diverses. L’Assemblée nationale s’est aussi fortement renouvelée. La fin du cumul des mandats a aussi transformé la démocratie locale avec des maires pleinement à leur tâche. D’une certaine manière, l’oxygénation recherchée a déjà eu lieu. D’ailleurs, et c’est la troisième raison : l’élection d’Emmanuel Macron en 2017 a percuté la Ve République. Non seulement un homme sans parti, avec peu d’expérience, peu de troupes et à moins de 40 ans a été élu président de la République, mais il a en plus éliminé les deux principales forces politiques du pays qui étaient, selon moi, en grande partie responsables de la sclérose du système et qui ne s’en sont toujours pas remise. Or cette élection a eu lieu dans le cadre du système existant, sans le modifier, montrant ainsi sa très grande plasticité. Une constitution qui permet à la fois l’élection du Général de Gaulle et d’Emmanuel Macron montre qu’elle sait s’adapter à tous et à tout, et c’est d’ailleurs pour cela qu’elle a 65 ans. D’une certaine manière, l’élection d’Emmanuel Macron peut être considérer comme l’avènement d’une nouvelle pratique institutionnelle, forgée dans le cadre de la Ve République, mais qui l’a reconfigurée et même dépassée, et qui confine à une nouvelle république. D’ailleurs, l’élection présidentielle suivante fut du même type, et ça ne changera probablement plus. Reste à savoir si cette évolution est durable ou si, en 2027, on reviendra aux pratiques d’avant 2017. La constitution de la Ve République a ainsi trouvé en elle-même les sources de sa régénération, ce qui est très précieux. Le Laboratoire de la République : Vous avez évoqué lors d’une récente conférence du Laboratoire de la République la nécessité, entre autres, de s’intéresser au statut du Conseil Supérieur de la Magistrature, l’indépendance du parquet ou l’irresponsabilité du Président de la République… Ces évolutions peuvent-elles s’inscrire dans une évolution du corpus juridique de la Ve République ? Thomas Clay : Autant je pense que la VIe République n’est plus d’actualité, autant il me semble que la Ve République doit faire un nouvel aggiornamento. Notre démocratie est malade, et il suffit de constater l’abstention qui augmente élection après élection pour s’en rendre compte. A quel niveau d’abstention faudra-t-il parvenir pour qu’on change les choses de façon à impliquer davantage les citoyens ? Certes, les expérimentations récentes d’instauration de nouveaux formats démocratiques sont intéressantes et méritaient d’être tentées (Conventions citoyennes, Grand débat, Conseil National de la Refondation, Cahiers de doléances), mais cela ne suffit pas, et on voit se profiler avec angoisse l’arrivée de l’extrême droite dans quatre ans. Si ce funeste scénario se réalise, ce sera aussi le résultat d’une crise de nos institutions et de notre incapacité à les modifier à temps. À ce sujet, l’absence d’alternance au Sénat pendant 62 ans sur 65 ans est une anomalie démocratique qui montre que la Haute chambre est arrivée au bout de sa propre existence. Le mode d’élection des Sénateurs doit être totalement repensé. Pourquoi pas un scrutin à la proportionnelle intégrale, pour disposer une chambre des opinions, à côté de l’Assemblée nationale qui serait la chambre des décisions ? Les réformes à mener sont connues, j’en soumets quelques exemples à votre réflexion, en vrac, lesquelles ne relèvent pas toutes d’une révision constitutionnelle : réduction sensible du nombre de parlementaires, à 400 pour les députés, à 200 pour les sénateurs, pour que chacun d’entre-eux soit renforcé et plus puissant ; rendre le président de la République responsable pénalement pour les actes commis sans rapport avec ses fonctions car le privilège dont il bénéfice encore est un héritage de la monarchie qui n’a pas sa place dans une république adulte ; suppression de la Cour de justice de la République dont les dossiers récents ont montré qu’elle n’était pas adaptée, si elle ne l’a jamais été ; modification de la composition du Conseil constitutionnel qui n’est plus conforme à ses nouvelles attributions élargies, nées de la question prioritaires de constitutionnalité et en écarter les anciens présidents de la République qui n’ont rien à y faire ; transformation du ministère de la justice en ministère du droit et de la justice avec deux missions bien distinctes, celle du droit et celle de l’action ; suppression des conseils départementaux, et gagner ainsi un étage du mille-feuille administratif ; transformation du Conseil supérieur de la magistrature pour rendre la justice enfin pleinement indépendante ; modification de la justice prud’homale, aujourd’hui à l’agonie ; introduction du droit de vote des étrangers aux élections locales, etc. On voit que les sujets sont nombreux et importants et qu’il est temps de s’y atteler plutôt que de se fourvoyer dans un bricolage constitutionnel, tel que celui qui se profile pour étendre l’autonomie de la Corse. Ce n’est pas à la hauteur des enjeux du 65e anniversaire de la Ve République.

Animée par Jean-Michel Blanquer (président du Laboratoire de la République, ancien ministre, professeur des Universités), Noëlle Lenoir (membre honoraire du Conseil constitutionnel et ancienne ministre) et Alain Laquièze (professeur de droit public), cette conférence est revenue sur l’histoire de la Cinquième république, les secrets de sa longévité et les pistes à suivre pour l’améliorer. La Cinquième république célèbre ses 65ans et devient le second plus long régime de notre pays depuis la Révolution. Elle dépasse la durée des deux Empires (dix-huit ans pour Napoléon III et un peu plus de dix ans pour Napoléon Ier), la Monarchie de Juillet (règne de dix-huit ans de Louis-Philippe) ainsi que les anciennes Républiques (douze ans pour la IVème), hormis la IIIème (environ soixante-dix ans). Tous les régimes, près de dix-sept, un record, ont apporté leur contribution à l’édification finale d’un régime solide, capable de faire la synthèse entre tous les apports de l’histoire tourmentée des deux derniers siècles. C’est la fin d’années de déstabilisations et la réconciliation de la France avec elle-même. En dépit des projets marginaux et des revendications pour une nouvelle constitution, la constitution actuelle dure et se présente comme notre patrimoine historique et politique qu’il faut préserver. Définitivement stabilisée par la création du conseil constitutionnel en 1972, elle concilie liberté, valeurs démocratiques, garantie des droits et cohésion d’une société qui aspire au vivre-ensemble. I) Sur quels éléments reposent la stabilité de cette Vème République ? La légitimité et l’efficacité du régime sont le fruit :  Du compromis entre un parlement rationalisé et un président au-dessus des partis, moins dépendants d’eux directement comme c’était le cas sous les III et IVème République. A Bayeux, en juin 1946, le général de Gaulle traçait les grandes lignes de sa constitution idéale. Il y désignait le chef de l’État comme la « clef de voûte » des institutions, donc hors de la portée des tractations permanentes des assemblées. En 1958, la France a établi un système parlementaire mais a su faire face aux enjeux de l’époque (notamment la guerre d’Algérie) et corriger les défaillances constitutionnelles criantes de l’été 1940 ; Des circonstances favorables puisque nous n’avons pas connu de guerre ou d’invasion sur le territoire métropolitain. Or, la plupart des fois où que régimes sont tombés, ce fut le fait de la guerre (1814, 1815, 1870, 1940, 1958) ; De l’entente entre partis de droite et de gauche de l’époque, et l’influence du socialiste Guy Mollet, a été primordiale dans la construction de ce nouvel édifice institutionnel. Sans la bonne volonté de tous les partis, un consensus n’aurait pu être possible ; D'une  inspiration puisée aux sources de nos Lumières, Montesquieu (séparation des pouvoirs) et Rousseau (contrat social) ; Du référendum de septembre 1958 qui a donné une incontestable force au régime. Le peuple souverain a voté librement et  a décidé à 82,6 % d’accepter le projet du général de Gaulle ; Enfin, l’alternance a été essentielle dans la consolidation de la Cinquième république. Pourfendue des années durant par celui qui voyait un « coup d’état permanent » des gaullistes, la constitution sera pourtant défendue de façon intraitable par le président socialiste François Mitterrand qui, alors, prouvera sa souplesse et sa capacité d’adaptation. Dès son élection de 1981, il a pris la responsabilité de protéger la présidence et s’est avéré intransigeant quant à la défense des prérogatives présidentielles, surtout lors des cohabitations. Celles-ci, avec les alternances, sont devenues récurrentes (1981, 1986, 1988, 1993, 1997, 2002, 2012, 2017). Le pouvoir passait ainsi de l’Elysée à Matignon sans remettre en question le texte original de la Constitution, sans entraver les prérogatives du président et sans atteindre le rôle de la majorité parlementaire. II) Une souplesse unique dans notre histoire politique La souplesse de la constitution est son atout majeur. Les révisions constitutionnelles n’ont pas entamé son crédit, au contraire. Elle a subi des révisions et des changements constants sans perdre sa singularité. Entre 1960 et 2008, elle a été amendée à vingt-quatre reprises. Globalement, cela signifie que 66 articles ont été réécrits ou modifiés. La première d'entre elle est celle qui redessine complètement la face du pays puisque c’est la volonté de faire élire le président au suffrage universel direct et non plus par un collège de 80.000 grands électeurs. Marqué par l’attentat du Petit Clamart, De Gaulle a jugé ce changement indispensable pour assurer la continuité de la République. La décision a été adoptée par référendum le 6 novembre 1962 par 76,97 % des Français. Sur ses 65 ans d’existences, 18 des 24 réformes ont eu lieu ces vingt-cinq dernières années. En plus, il existe six réformes inachevées faute d’avoir été présentées au Congrès alors qu’elles avaient été votées dans les mêmes termes par les deux assemblées, ainsi que les dix-neuf projets sans suite (dont les six du mandat de François Hollande) qui n’ont pas été présentés aux Chambres. III) Des contestations qui existent Si le régime est fort et installé, la contestation existe et peut se résumer en trois points : Les rapports entre président et premier ministre tendent à fragiliser la constitution. Élu au suffrage universel direct, le président de la République n'est plus un acteur au-dessus de la mêlée et simplement arbitre. Il est le visage de l’État et le premier responsable aux yeux des Français. Cette implication du chef de l'exécutif a été renforcée avec la seconde modification majeure de la Constitution, le passage du septennat au quinquennat, ratifié par référendum, le 24 septembre 2000, sous la présidence de Jacques Chirac, à une très large majorité des suffrages exprimés (73,21 %). Depuis, le Premier ministre est souvent réduit à un rôle moindre alors qu’il est supposé gouverner  le pays et diriger la majorité ; Le régime démocratique est en crise de façon globale. La planète compte de plus en plus de pays dirigés par des régimes illibéraux ou autoritaires. Même dans nos sociétés, de nombreux citoyens pensent que la forme démocratique est dépassée et devrait être remplacée par un régime plus dur. Plus que la Cinquième république, c’est la forme démocratique qui est contestée ; Enfin, la société actuelle est très fragile. Le pessimisme ambiant conduit à une sorte de « désinstitutionnalisation », à la confusion des esprits et à la perte des valeurs communes. IV) Les pistes à suivre pour notre Constitution Bien qu’il soit convoqué fréquemment comme la solution miracle, il ne faut pas user et abuser du référendum. Mal utilisé, il peut nuire et transformer le vote en sanction contre celui qui pose la question. Pire, il peut projeter une image négative du pays comme ce fut le cas en 2005 lorsqu’après la victoire du « non » du référendum sur la constitution européenne, la France, fondatrice de cette Europe, était perçue comme « eurosceptique » ; Il faut appliquer la constitution dans son intégralité. A l’heure actuelle, nous n’utilisons pas toutes les possibilités et capacités du texte ; Envisager des réformes telles que la réduction de la durée du mandat des députés de façon à ce que leur élection ne soit plus alignée sur celle du Président et réformer le Sénat pour permettre aux territoires une meilleure prise représentation. VI) En conclusion Si la Vème République dure, ce n’est pas un hasard. Pensée par des esprits aussi brillants que ceux du général De Gaulle et Michel Debré, elle a permis de sortir de l’impasse de la IVème tout en garantissant les acquis des deux derniers siècles. Légitimée par des référendums, des révisions et des alternances, elle a montré une souplesse peu commune. S’il faut peut être mieux l’utiliser et prendre en compte les nouvelles aspirations démocratiques, il faut surtout la défendre. https://youtu.be/OdT5ObIVd48

Avec: Jean-Michel Blanquer, président du Laboratoire de la République Noëlle Lenoir, ancienne ministre des affaires européennes et ancienne membre du Conseil constitutionnel Alain Laquièze, professeur de droit public à l'Université Paris Cité En 1958, lorsque la Constitution de la Vème République a été adoptée, un grand scepticisme régnait sur sa capacité à survivre après la disparition de son principal initiateur, le général de Gaulle. A fortiori, on n’imaginait pas qu’une république consacrant un pouvoir présidentiel fort pourrait exister durablement en France. Soixante-cinq ans après sa fondation, la Vème République est toujours bien vivante, ce qui en fait désormais le régime politique le plus long ayant existé depuis 1789. Une réflexion mérite d’être engagée sur les raisons de cette longévité. Parmi elles, on peut citer les modifications du texte constitutionnel, dont la célèbre révision de 1962 qui institue l’élection du président au suffrage universel direct, ainsi que la plasticité d’une loi fondamentale qui a autorisé des pratiques différentes allant d’un présidentialisme affirmé aux cohabitations redonnant un poids substantiel au couple Premier ministre/majorité parlementaire. Malgré ses succès indéniables, qu’il s’agisse de la stabilité politique qu’elle a pu créer et de sa résilience dans un environnement européen et international en grande mutation, la Constitution française suscite aujourd’hui de nombreuses interrogations sur sa capacité à assurer une réelle expression démocratique. L’opinion publique exprime d’ailleurs une défiance croissante à l’égard des institutions nationales et une partie non négligeable de la classe politique rêve d’un grand soir constitutionnel autour d’un mot d’ordre, la VIème République. La question se pose donc de savoir si nos institutions politiques sont encore adaptées aux besoins d’une population en quête d’une participation accrue et refusant la verticalité d’un pouvoir perçu comme éloigné des préoccupations quotidiennes des citoyens. Les réponses à cette interrogation sont sans doute multiples et peuvent s’inscrire sur un large spectre, de la défense du statu quo constitutionnel au changement de régime politique, en passant par des réformes ponctuelles. C’est cet inventaire du bilan et des pistes éventuelles d’amélioration constitutionnelle que cette table ronde se propose d’étudier. Pour vous inscrire, cliquez ici

Rappelons-nous les six premiers mots de l’article 1er de notre Constitution: « La France est une République indivisible ». Cet article dit encore, et c’est tout aussi important, qu’elle est « laïque, démocratique et sociale », qu’elle « assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion » et, enfin qu’elle « respecte toutes les croyances ». Chacun l’aura cependant relevé : la première affirmation de notre loi suprême est « La France est une République indivisible ». Nous ne sommes pas là face à une formule vague ou théorique. Nous sommes là, au contraire, devant la traduction juridique de notre contrat social républicain. Ce lien entre contrat social et République est essentiel. Il est préparé par les pages lumineuses du Contrat social de Jean-Jacques Rousseau, lorsque l’auteur démontre qu’en acceptant de faire partie de la communauté, les citoyens établissent une égalité de droit entre tous : « au lieu de détruire l'égalité naturelle, le pacte fondamental substitue au contraire une égalité morale et légitime à ce que la nature avait pu mettre d'inégalité physique entre les hommes, et que, pouvant être inégaux en force ou en génie, ils deviennent tous égaux par convention et de droit. » Lorsque la Convention déclare le 25 septembre 1792 que la République est une et indivisible, elle pose donc en son centre le principe politique par excellence, celui qui établit que la société existe par le consentement de tous ses membres et que c’est ce consentement qui fonde l’égalité des citoyens. Cet article premier énonce ainsi une conception unitaire de l’État, caractérisée par l’unité du peuple français, par l’élaboration de la loi dans un lieu unique, le Parlement, qui représente la souveraineté nationale. Cette loi prévoit l’application d’un droit uniforme sur tout le territoire, et qui s’adresse à tous les citoyens, tous égaux devant la loi. Le Conseil constitutionnel a précisé que la Constitution ne connaissait « que le peuple français, composé de tous les citoyens français sans distinction d'origine, de race ou de religion » et que ce « principe d'unicité du peuple français » avait valeur constitutionnelle. Il en a justement déduit que les principes d’indivisibilité de la République, d’égalité devant la loi et d’unicité du peuple français « s'opposent à ce que soient reconnus des droits collectifs à quelque groupe que ce soit, défini par une communauté d'origine, de culture, de langue ou de croyance » (Conseil constitutionnel, 15 juin 1999). Il est toujours très salutaire d’en référer toujours à notre Constitution, de revenir toujours à notre texte de base, à notre « charte » de principe, celle qui fixe la règle du jeu collectif de notre démocratie. Cette référence à la Constitution nous permet de contrer les discours militants qui revendiquent le droit aux particularismes, au détriment de l’unité de la communauté nationale et de l’égalité des citoyens entre eux. Ce projet d’indivisibilité, qui s’inscrit dans une approche universaliste, rejette par construction, d’une part, les tentations communautaires, d’autre part, les velléités de divisions. A cet égard, il est donc l’exact opposé de l’antisémitisme et du racisme, car il les proscrit par essence. Partant, sur le plan strictement juridique (et ce seul plan devrait suffire), l’expression « racisme d’État » est une aberration complète. Il y a quelques années encore, cette précision tombait sous le sens, relevait de la tarte à la crème, du moins du B-A-BA de l’enseignement moral et civique. Aujourd’hui, beaucoup de nos concitoyens semblent avoir oublié ce principe fondamental de l’indivisibilité, son sens, son projet, projet qui est la raison d’être de l’État français.